Mise en conformité IA : l'opérationnel, pas le classeur.
Depuis le 2 août 2026, l'article 50 de l'AI Act s'applique et les autorités disposent de leurs pouvoirs de sanction. La plupart des PME ont déjà de l'IA chez elles et ne l'ont jamais déclarée.
Depuis le 2 août 2026, une PME qui utilise un chatbot, un agent vocal ou un assistant doit informer les personnes qu'elles parlent à une IA, marquer les contenus générés et former ses équipes à l'usage de l'IA. Les obligations lourdes des systèmes à haut risque sont reportées à décembre 2027. Les sanctions peuvent atteindre 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial.
Ce qui s'applique aujourd'hui
- Informer l'utilisateur qu'il interagit avec une IA : chatbot, agent vocal, assistant de prise de rendez-vous.
- Marquer les contenus générés dans un format lisible par machine, et étiqueter les contenus qui imitent des personnes réelles.
- Développer la maîtrise de l'IA de vos équipes. L'omnibus numérique de juillet 2026 a transformé cette obligation en obligation de moyens, mais elle reste due, y compris pour les entreprises simples utilisatrices.
- Ne pas utiliser les pratiques interdites, applicables depuis février 2025.
Ce qui a été reporté
Les obligations lourdes des systèmes à haut risque de l'annexe III sont repoussées au 2 décembre 2027, et celles de l'annexe I au 2 août 2028. Recrutement, éducation, crédit, assurance, services essentiels : vous avez du temps, mais pas une dispense. Si votre projet tombe dans ces catégories, autant le concevoir tout de suite dans les règles plutôt que de tout reprendre dans dix-huit mois.
Le vrai sujet dans une PME
Ce n'est pas le chatbot du site. C'est l'usage invisible : les comptes personnels ouverts par les équipes, avec des données clients collées dedans, sans règle, sans trace, sans personne pour dire ce qui est permis. On ne le règle pas en interdisant — ça n'a jamais marché. On le règle en cadrant et en outillant.
- Inventaire des systèmes d'IA utilisés, officiels et officieux
- Classification par niveau de risque
- Mentions et marquages posés sur vos interfaces
- Charte d'usage interne, courte et applicable
- Registre et journal d'audit
- Session de formation des équipes (2 h)
Le volet formation peut être porté par un organisme partenaire certifié Qualiopi et pris en charge par votre OPCO. Je vous dis précisément ce qui entre dans ce cadre et ce qui n'y entre pas — une action de formation doit être réelle, tracée et évaluée.
Questions fréquentes
Mon chatbot doit-il dire qu'il est une IA ?
Oui. Depuis le 2 août 2026, toute personne qui interagit avec un système d'IA doit en être informée, sauf si c'est évident au vu du contexte. Cela vaut aussi pour un agent vocal au téléphone, qui doit l'annoncer dès le début de l'appel.
Les obligations n'ont-elles pas été reportées ?
Seulement celles qui concernent les systèmes à haut risque, repoussées à décembre 2027 pour l'annexe III et à août 2028 pour l'IA embarquée dans des produits réglementés. La transparence de l'article 50, les pratiques interdites et la formation des équipes restent en vigueur.
Suis-je concerné si j'utilise seulement ChatGPT ?
Oui, comme déployeur. Vous devez prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de vos équipes, marquer les contenus que vous diffusez quand ils sont générés, et respecter le RGPD sur les données que vous y envoyez. C'est le cas le plus fréquent, et le moins traité.
Qu'est-ce qu'un système à haut risque ?
Principalement : tri de candidatures et décisions RH, notation d'élèves, octroi de crédit et tarification d'assurance, accès aux services essentiels, biométrie et infrastructures critiques. Si votre projet tombe dans ces catégories, je vous le dis avant de commencer, avec les obligations qui viennent avec.
Quelles sanctions ?
L'article 99 du règlement prévoit jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel pour un manquement aux obligations de transparence, et les autorités disposent de leurs pouvoirs de contrôle depuis août 2026.
Vous êtes avocat ?
Non, et je ne fais pas de conseil juridique. Je traite le volet opérationnel : inventaire, mentions, journalisation, cadrage des usages, formation. Pour une analyse juridique, je travaille avec des cabinets et je vous oriente.
Cette page décrit un état du droit à la date de sa dernière mise à jour et ne constitue pas un conseil juridique.
Trente minutes pour savoir ce que l'IA peut faire chez vous.
Vous décrivez un processus, je vous dis ce qui est automatisable, à quel prix et en combien de temps. Si ce n'est pas pour moi, je vous oriente.